LeCocon

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de prospection commerciale externalisée sur LinkedIn que LECOCON (EURL, SARL à associé unique, au capital de 1 000 €, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, RCS Paris 890 296 197) vend à ses clients. Elles sont réservées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels et professions libérales, agissant pour leur activité. Elles constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Le contrat signé avec chaque client précise et complète ces CGV ; en cas de contradiction, le contrat signé prévaut.

Article 2. Objet de la prestation

LECOCON réalise pour le client une prestation de prospection commerciale sur LinkedIn, opérée depuis le compte LinkedIn du client. Elle comprend :

  • l'identification de prospects correspondant à la cible définie avec le client ;
  • la prise de contact (invitations et messages), au nom du client ;
  • la qualification des prospects et leur orientation vers le dispositif du client (prise de rendez-vous ou inscription à sa séquence).

Article 3. Commande

La commande est formée par la signature électronique du contrat de prestation et du mandat de prélèvement SEPA. La campagne est préparée avec le client, puis validée par écrit par le client avant son lancement.

Article 4. Durée, renouvellement et fin du contrat

  • La prestation est engagée pour une période initiale de trois (3) mois. Elle court à compter de la première facturation, qui intervient à la connexion du compte LinkedIn du client.
  • À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de trois (3) mois.
  • Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par notification écrite (courriel ou message), au plus tard le dernier jour de la période en cours.
  • Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.
  • Tant que la période initiale n'a pas commencé, chaque partie peut mettre fin au contrat par simple notification écrite, sans indemnité.
  • Les sommes dues pour une période engagée restent acquises à LECOCON, quelle que soit la date à laquelle la prestation prend fin au cours de cette période.

Article 5. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le contrat signé avec le client, en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

Article 6. Facturation et paiement

  • La facture de chaque période est émise en début de période. Elle couvre toute la période et est payable d'avance, à réception, par prélèvement SEPA sur le mandat signé par le client.
  • Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
  • En cas de retard de paiement :
  • des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
  • LECOCON peut aussi suspendre la prospection jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension constitue un manquement ni ouvre droit à indemnité. LECOCON peut confier le recouvrement des sommes impayées à un prestataire.
  • Un prélèvement contesté ou rejeté ne fait pas disparaître la somme due.

Article 7. Obligations de LECOCON

LECOCON exécute la prestation avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art, des conditions d'utilisation de LinkedIn et de limites d'activité raisonnables qui protègent le compte du client. LECOCON est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : aucun nombre de rendez-vous, de réponses ou de ventes n'est garanti.

Article 8. Obligations du client

Le client :

  • met à disposition l'accès à son compte LinkedIn ;
  • valide les cibles et les messages proposés ;
  • répond aux sollicitations nécessaires à la bonne exécution ;
  • reste responsable des contenus qu'il a validés.

Pendant la durée du contrat, il confie la prospection LinkedIn du compte concerné en exclusivité à LECOCON.

Article 9. Compte LinkedIn et risques liés à la plateforme

  • La responsabilité de LECOCON n'est pas engagée en cas de restriction, de suspension ou de fermeture du compte du client par LinkedIn, qu'elle découle de la politique de la plateforme ou d'un usage du compte par le client contraire aux recommandations fournies.
  • Un changement de fonctionnement de LinkedIn n'interrompt pas le contrat.
  • En cas de restriction ou de suspension du compte, le client collabore avec LECOCON pour rétablir le compte ou permettre la continuité de la prestation.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de LECOCON, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation en cause. LECOCON ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chance, du manque à gagner ou des bénéfices escomptés.

Article 11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la fermeture ou la suspension durable de LinkedIn. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant le contrat et après son terme.

Article 13. Données personnelles

  • LECOCON traite les données des prospects et du client conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, comme le décrit sa politique de confidentialité (lecocon.co/confidentialite).
  • Le client garantit que la cible et les messages qu'il valide respectent la réglementation applicable à la prospection.
  • LECOCON agit en qualité de responsable de traitement pour les données des prospects, comme le prévoit l'article 12 du contrat.

Article 14. Signature électronique

Les parties acceptent la signature électronique du contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.